Sur quel fondement le juge canadien a-t-il ordonné l’extradition du professeur Diab?
En 2011, le juge canadien chargé de l’extradition, Robert Maranger, a ordonné l’incarcération du professeur Hassan Diab en vue de son extradition en se fondant uniquement sur un rapport d’analyse de l’écriture profondément vicié présenté par la France. Le rapport comparait l’écriture du professeur Diab à cinq mots en lettres moulées figurant sur une fiche d’enregistrement d’hôtel de 1980. Cinq experts en écriture de réputation internationale ont témoigné que cette analyse ne reposait pas sur une méthodologie reconnue. Le juge Maranger a lui-même décrit l’analyse de l’écriture comme étant « tortueuse, très confuse, avec des conclusions suspectes ». Il a également déclaré que la France avait présenté « une preuve faible » et que « les perspectives de condamnation dans le contexte d’un procès équitable semblent peu probables ». Il a toutefois estimé que la loi canadienne sur l’extradition, compte tenu de ses protections limitées, ne lui laissait d’autre choix que d’ordonner l’incarcération du professeur Diab en vue de son extradition.
Qui sont les juges d’instruction et quel était leur rôle dans l’affaire du professeur Diab?
Dans le système juridique français, les juges d’instruction sont des magistrats chargés de mener des enquêtes indépendantes dans les affaires criminelles les plus graves. Ils ne sont ni procureurs ni juges de fond. Leur rôle consiste à examiner à la fois la preuve incriminante et la preuve disculpatoire, puis à déterminer s’il existe des éléments suffisants pour renvoyer l’affaire au procès.
Les juges d’instruction français les plus chevronnés et respectés, Jean-Marc Herbaut et Richard Foltzer, ont procédé à un examen minutieux de l’ensemble des faits dans l’affaire du professeur Hassan Diab et ont conclu qu’aucune preuve ne justifiait son renvoi à procès.
Leurs travaux comprenaient notamment :
- le réexamen de la preuve médico-légale;
- un déplacement au Liban pour interroger des témoins au sujet de la présence du professeur Diab dans ce pays pendant la période de l’attentat de 1980;
- l’examen de la preuve relative à l’écriture, des rapports de renseignement, des dossiers de passeport et des témoignages.
En janvier 2018, les juges d’instruction ont ordonné la mise en liberté inconditionnelle du professeur Diab et ont rejeté toutes les accusations portées contre lui.
Quelles preuves le professeur Diab avait-il pour démontrer qu’il ne se trouvait pas en France au moment de l’attentat de 1980?
Des éléments de preuve substantiels appuient l’innocence du professeur Hassan Diab.
- Les dossiers d’examens de l’Université libanaise à Beyrouth indiquent qu’il y était inscrit et qu’il a passé des examens pendant la période pertinente, en 1980.
- D’anciens camarades de classe et des connaissances ont témoigné qu’il se trouvait à Beyrouth autour de la date de l’attentat, alors qu’il passait ses examens universitaires. Les juges d’instruction se sont rendus au Liban pour interroger des témoins.
- La présence documentée du professeur Diab à Beyrouth pendant la période des examens aurait rendu impossible un déplacement à Paris pour commettre l’attentat, puis un retour.
- Les empreintes digitales et palmaires du professeur Diab ne correspondent pas à celles du suspect.
Les juges d’instruction français qui ont ordonné sa mise en liberté inconditionnelle en 2018 ont estimé cette preuve convaincante et importante, et ont indiqué avoir constaté des « éléments concordants » démontrant que le professeur Diab se trouvait au Liban au moment de l’attentat de 1980.
Le procès par contumace de 2023 respectait-il des normes acceptables d’équité et de justice?
En avril 2023, un procès politique tenu par contumace devant la cour d’assises spéciale de Paris a, de façon choquante, écarté les conclusions des juges d’instruction, ignoré des éléments cruciaux de preuve médico-légale et d’alibi à décharge, et déclaré le professeur Hassan Diab coupable. La procédure a été entachée de graves irrégularités, notamment l’utilisation de « renseignements » secrets et anonymes — inadmissibles au Canada —, la rétention d’éléments de preuve à décharge, des allégations diffamatoires et des témoignages parjures. Cette déclaration de culpabilité constitue une profonde erreur judiciaire.
Le procès devant la cour d’assises était loin de respecter les normes d’équité et de justice attendues dans un système juridique démocratique. Avant le procès, deux juges d’instruction français ont passé des années à examiner la preuve, notamment en interrogeant des témoins au Liban, et ont conclu qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments pour renvoyer l’affaire au procès. Ils ont ordonné sa mise en liberté inconditionnelle en janvier 2018. Les empreintes digitales et palmaires du professeur Diab ne correspondaient pas à celles du suspect. Des éléments clés de la preuve d’écriture avaient été discrédités, et une preuve substantielle démontrait qu’il se trouvait à Beyrouth pour passer ses examens universitaires au moment de l’attentat de 1980.
Malgré cela, une cour d’appel française a relancé la poursuite en raison de pressions politiques, et la cour d’assises spéciale a condamné le professeur Diab par contumace sur la base d’éléments de preuve discrédités et viciés. Dans une ironie frappante, la cour d’assises spéciale s’est fondée sur des « renseignements » que la France avait retirés de la procédure d’extradition canadienne en 2011 pour déclarer le professeur Diab coupable et le condamner à la réclusion à perpétuité, tout en écartant comme non fiable l’analyse de l’écriture sur laquelle le tribunal canadien s’était appuyé pour ordonner son extradition.
Des organisations de défense des libertés civiles, des experts juridiques et des responsables canadiens ont critiqué la condamnation, estimant qu’elle a miné la confiance dans l’équité et l’intégrité de la procédure.
De quelles façons le traitement réservé au professeur Diab constitue-t-il une violation des droits internationaux de la personne?
Le traitement réservé au professeur Hassan Diab soulève de graves préoccupations au regard du droit international des droits de la personne. Son extradition et sa poursuite reposaient sur une preuve largement critiquée comme non fiable, ce qui portait atteinte à son droit à un procès équitable en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. De plus, sa condamnation par contumace, malgré de solides preuves d’alibi et des constatations médico-légales — notamment des empreintes digitales et palmaires l’excluant comme suspect — ainsi que la décision antérieure de deux juges d’instruction français de rejeter l’affaire faute de preuve suffisante, a porté atteinte à la présomption d’innocence et au droit à une procédure équitable.
Plus largement, les procédures prolongées, qui se sont étendues sur près de deux décennies et ont compris des années de détention et d’incertitude juridique, ont porté atteinte à ses droits à la liberté, à la sécurité de sa personne, à l’équité procédurale et à un recours utile en cas de traitement injuste.
La loi canadienne sur l’extradition ne devrait-elle pas être modifiée afin d’éviter de semblables erreurs judiciaires à l’avenir?
Oui, la loi canadienne sur l’extradition devrait être modifiée afin d’éviter que de semblables erreurs judiciaires ne se reproduisent.
L’affaire du professeur Hassan Diab a mis en lumière d’importantes lacunes du régime canadien d’extradition, notamment le faible seuil applicable à l’extradition et la capacité limitée des tribunaux canadiens d’évaluer la fiabilité de la preuve présentée par l’État requérant. Les Canadiens ne devraient pas être extradés sur la base d’une preuve manifestement non fiable ou incapable de justifier une déclaration de culpabilité. Une réforme de la loi, prévoyant un contrôle judiciaire accru de la preuve, de meilleures garanties procédurales et une protection plus réelle des droits garantis par la Charte et des droits de la personne, contribuerait à prévenir de telles erreurs judiciaires.
Le 7 juin 2023, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) a publié un rapport intitulé Réformer le système d’extradition du Canada:
https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/JUST/rapport-13
L’affaire du professeur Diab a été mise en évidence dans le rapport du comité JUST comme exemple marquant des lacunes du système canadien d’extradition. Le rapport formule 20 recommandations en vue de réformer ce système. Le gouvernement canadien doit mettre en œuvre ces réformes le plus rapidement possible.
Est-il vrai que la France refuse toujours d’extrader ses propres citoyens?
En vertu de l’article 696-4 du Code de procédure pénale français et des traités bilatéraux, la France interdit strictement l’extradition de ses propres ressortissants vers des États non membres de l’Union européenne. Ce principe est ancré dans la Constitution française et dans le Code de procédure pénale. Ainsi, lorsqu’un citoyen français est accusé d’une infraction commise à l’étranger, la France invoque souvent sa compétence et le poursuit devant ses tribunaux si les conditions juridiques sont réunies.
Cela signifie que, même si le Canada a extradé son propre citoyen, le professeur Hassan Diab, vers la France, la France n’extraderait pas un citoyen français vers le Canada dans des circonstances comparables.
Cette asymétrie a été critiquée au Canada. Les critiques soutiennent que des citoyens canadiens peuvent être remis à des États qui ne réciproqueraient pas en extrtradant leurs propres ressortissants, ce qui désavantage les Canadiens. Ils estiment que le régime canadien d’extradition devrait offrir des protections plus solides avant la remise d’un citoyen, en particulier lorsque la preuve présentée par l’État requérant est faible ou non fiable.