Août / Septembre 2021

Cher monsieur Lametti,

Dix mille lettres d’individus et d’organismes ont récemment été expédiées à votre gouvernement, afin d’exprimer la profonde inquiétude que les dernières nouvelles concernant Hassan Diab et la perspective d’une seconde extradition ont occasionné. Vous avez répondu comme suit à plusieurs de ces lettres:

« Comme les demandes d’extradition font partie des communications confidentielles entre États, je ne puis ni confirmer, ni nier, l’existence d’une telle demande avant et à moins que nous y ayons réagi. Le Canada étudierait toute demande d’extradition à la lumière de la Loi sur l’extradition, de la Charte canadienne des droits et des libertés, ainsi que des obligations que nous imposent les traités. Toute décision d’entamer des poursuites menant à une extradition serait motivée par les faits appuyant celles-ci, mais aussi par l’intérêt public qu’elles serviraient. »

Votre réponse n’est pas convaincante et ce, pour les raisons suivantes:

1. Une approche fondée sur l’attentisme est injustifiable

La cause de Hassan Diab est urgente; elle exige votre attention immédiate. Comme des avocates et des avocats spécialisés en la matière l’ont noté, vous avez le pouvoir d’agir tout de suite. Votre approche fondée sur l’attentisme ne se justifie donc pas. Comme l’a noté Gary Botting : « Le Parlement [vous a accordé] le plein pouvoir non seulement de tout simplement refuser les demandes d’extradition, mais aussi d’y mettre fin, lorsque poursuivre les procédures d’extradition serait contraire à l’intérêt national. Cette mesure peu commune, réitérée dans les paragraphes 14, 23(3) et 48(1) de la Loi sur l’extradition, est basée sur la notion que l’extradition n’est pas fondamentalement de nature légale ou juridique, mais plutôt de nature politique » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).

En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, le Parlement vous a octroyé certains pouvoirs extraordinaires, y compris la capacité d’utiliser votre pouvoir discrétionnaire « de mettre fin à une extradition … dans des circonstances où aller devant les tribunaux aurait des retombées politiques majeures » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).

Vous savez sans doute « qu’en matière d’extradition, les tribunaux n’ont qu’une fonction de conseil. Dès que [vous décidez] d’exercer [votre] pouvoir discrétionnaire et de dire « ça suffit ! » dans un cas concernant l’extradition, celle-ci prend fin, parce qu’en fonction du paragraphe 23 de la Loi sur l’extradition, le juge est obligé de relâcher la personne qui fait face à l’extradition » (Gary Botting, https://legalmatterscanada.ca/hassan-diab-deserves-better-from-the-justice-minister).

2. Un traité d’extradition sans réciprocité entre la France et le Canada est inique et défectueux

Le traité d’extradition avec la France auquel vous faites référence est intrinsèquement défectueux, parce qu’il ne repose pas sur la réciprocité. Alors que le Canada se montre prêt à extrader ses citoyennes et citoyens vers la France, celle-ci refuse d’extrader les personnes de nationalité française. Dans le cas de Hassan Diab, cette absence de réciprocité révèle le manque de respect de la France envers le Canada.

La France s’est révélée indigne de confiance. Elle a prétendu détenir des preuves qui auraient incriminé Hassan Diab, alors qu’elle n’en avait pas ; elle a prétendu être prête à entamer un procès contre lui, alors qu’elle ne l’était pas ; et elle a menti en 2007, lorsqu’elle a affirmé qu’elle ne disposait pas d’empreintes digitales du terroriste, alors qu’elle en détenait abondamment – et toutes ces empreintes disculpaient Hassan Diab. La malhonnêteté de la France fut un des facteurs menant à l’emprisonnement éhonté de M. Diab en France pendant trente-huit mois.

Comme l’a indiqué Rob Currie, professeur de droit au Schulich School of Law de l’Université Dalhousie à Halifax, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que les enquêtes criminelles et les procès soient menés selon les principes de la justice (Rob Currie, https://rabble.ca/news/2021/06/canada-should-suspend-its-extradition-treaty-france-over-persecution-hassan-diab). En négligeant de tenir compte de certains faits et en y substituant la spéculation la plus pure, la France a certainement violé ce pacte lors de la décision de la Cour d’appel du 27 janvier 2021.

3. Aucun fait ne fonde une deuxième demande d’extradition

Cette année, des graphologues français ont démoli les dernières bribes de « preuves » sur la base desquelles M. Diab fut extradé en 2014. Toute nouvelle demande d’extrader celui-ci serait sans fondement dans les faits. À défaut de preuves véritables, la Cour d’appel en France a eu recours à des fictions. Dans son analyse exhaustive de la décision de cette cour, l’avocat de M. Diab, Don Bayne, a démontré avec une logique implacable que la Cour d’appel s’est appuyée sur des « preuves » discréditées, sur des « faits » déformés, sur des spéculations fantaisistes, ainsi que sur des raisonnements contradictoires (Don Bayne, https://www.justiceforhassandiab.org/bayne-memos-2021-05).

4. Il n’est pas dans l’intérêt public de continuer à poursuivre M. Diab

La persécution de M. Diab se poursuit depuis plus de quatorze ans. Il a été contraint de passer plus de trois de ces années dans une prison française, presque entièrement en isolement cellulaire. On ne devrait plus lui imposer le risque et l’incertitude d’une autre extradition ; le Canada devrait agir avec force pour faire comprendre à la France que l’État canadien ne tolérera pas que ses citoyennes et citoyens subissent des procès politiques injustes.

Des milliers de Canadiennes et de Canadiens, de Québécoises et de Québécois, savent que Hassan Diab est un homme innocent dont la vie a été bouleversée, et dont les droits et libertés ont été violés par la persécution impitoyable de la France. Ces nombreuses personnes, ainsi que de très nombreux organismes, comptent parmi ceux qui appuient la cause de M. Diab. Ces personnes et ces organismes comprennent qu’il les représente toutes et tous, et que la perte de sa liberté pourrait être leur sort. La conscience de ces faits alimente leur appui passionné de sa cause. Ces personnes et ces organismes ne renonceront à leur lutte en sa faveur que lorsque justice sera faite. Vous, M. Lametti, ainsi que le premier ministre Trudeau et le ministre des Affaires étrangères, M. Marc Garneau, avez le pouvoir de mettre fin au tourment de M. Diab. Vous avez d’ailleurs l’obligation de refuser toute nouvelle demande d’extradition et de mettre fin à ces poursuites.

Nous, soussignées et soussignés, demandons par conséquent :

1. Qu’en tant que ministre de la Justice, vous vous engagiez dès maintenant à refuser toute demande d’extradition de Hassan Diab vers la France;
2. Qu’en tant que ministre des Affaires étrangères, le Ministre Marc Garneau exige que la France mette un terme immédiatement à cette injustice flagran-te;
3. Qu’en tant que chef de gouvernement, le premier ministre Justin Trudeau suspende le traité d’extradition entre le Canada et la France.

cc:

• Le Très Honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada
• L’Honorable Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères